Quel est le mode privilégié de règlement des litiges douaniers ?

La transaction douanière est le mode privilégié de règlement des litiges douaniers.

Il est question de transiger plutôt que d’oublier.

Elle concerne plus de 90% des litiges douaniers et est prévue aux dispositions de l’article 350 du Code des douanes.

La transaction entraîne l’extinction de l’action publique mais elle ne produit pas d’effet à l’égard des complices et des co-auteurs.

Elle est possible avant le déclenchement des poursuites mais aussi après la mise en mouvement de l’action publique.

La transaction implique l’engagement pour celui qui en bénéficie de payer une certaine somme qui ne peut dépasser ni le montant des pénalités encourues, ni descendre en dessous de celui des droits éludés. Elle relève essentiellement des règles du droit civil. L’Administration douanière a obligation d’intervenir auprès de l’autorité judiciaire en vue d’interrompre l’exercice de l’action publique.

La transaction douanière n’aura pas pour effet d’effacer l’infraction et suppose sa reconnaissance par l’auteur des faits. Souvent, elle marquera donc le premier terme de la récidive. Les dossiers contentieux sont en général marqués par des précédents transactionnels avec l’Administration douanière.

Elle ne concerne que les infractions reconnues dans l’acte transactionnel, de sorte que si l’Administration douanière en découvre d’autres postérieurement, elle demeure libre de solliciter des poursuites.

Les transactions sont possibles dans les conditions suivantes :

·       pour toutes les infractions douanières constatées à la charge des voyageurs et n'ayant pas donné lieu à des poursuites sont susceptibles d’être concernées,

·       pour toutes les infractions douanières et les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l'argent liquide lorsqu'elles sont dégagées de tout soupçon d'abus et ne donnent lieu qu'à des amendes de principe,

·       pour les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l'argent liquide lorsqu'elles portent sur des sommes d'argent liquide dont le montant n'excède pas 300 000 euros,

·       pour les infractions douanières sans droits et taxes compromis, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 300 000 euros, à l'exception des contentieux impliquant des marchandises contrefaisantes pour lesquelles le seuil est fixé à une valeur de 600 000 euros.

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