Quelles conclusions tirer du rapport d’activité de la Cour de cassation de 2024 ?

Des extraits du rapport sont ci-après reproduits :

En matière pénale, le plus faible taux de pourvois s’observe pour la cour d’appel d’Amiens (3,9 %, pour un taux national de 6,3 %). À l’inverse, les taux de recours les plus élevés s’observent dans les cours d’appel d’outre-mer, notamment de Saint-Denis de La Réunion (10,2 %), Fort-de-France (9,9 %) et Cayenne (9,4 %) ainsi qu’à Bastia (10,2 %).

En 2024, 21 500 pourvois ont été traités par la Cour de cassation, 14 451 en matière civile et 7 049 en matière pénale (figure 10). En un an, le nombre de pourvois terminés est resté relativement stable (- 1 %), malgré une légère baisse du nombre de pourvois traités par la chambre criminelle (- 5 %).

Devant la chambre criminelle, les pourvois se terminent majoritairement par ordonnance c’est-à-dire que l’affaire n’est pas examinée. Il peut s’agir par exemple d’une irrecevabilité, d’une non-admission du pourvoi ou constatant un désistement. Cependant la part des pourvois se terminant par arrêt tend à augmenter : en moyenne de 38 % sur 2020-2022, elle dépasse le seuil des 40 % aussi bien en 2023 (41 %) qu’en 2024 (42 %).

En matière civile, d’un peu moins de deux mois, passant de 15,1 mois à 16,9 mois (figure 14A). Cette hausse a été plus soutenue pour les pourvois terminés par arrêt (+ 2,4 mois) que pour ceux terminés par ordonnance (+ 0,7 mois).

En matière pénale, sur la période 2020-2024, les délais de traitement des pourvois ont augmenté délais de 5 mois en 2024, contre un peu moins de deux mois en matière civile. Selon la Cour de cassation, cette différence avec la matière civile s’expliquerait par des délais légaux de transmission des pièces nécessaires à l’examen des pourvois qui sont différents en matière pénale et en matière civile, ainsi que par la nature des décisions rendues qui sont principalement des ordonnances en matière pénale à l’inverse de la matière civile où les arrêts sont majoritaires.

Sur la période 2020-2024, la chambre criminelle a reçu en moyenne 7 084 pourvois, un nombre assez stable, variant entre un minimum de 6 977 pourvois observé en 2024 et un maximum de 7 288 en 2022.

Certains pourvois doivent être traités dans un bref délai prévu par la loi, notamment ceux qui ont trait au contentieux de la détention. En 2024, ces pourvois dits « à délai » représentent 28 % des pourvois enregistrés par la chambre criminelle, soit une augmentation de 4 points par rapport à l’année 2023.

En 2024, 40 % des pourvois enregistrés par la chambre criminelle relèvent du contentieux correctionnel suivi par celui de la détention (23 %) et de l’instruction et mise en accusation (22 %). Ces trois contentieux représentent à eux seuls 85 % de l’ensemble des pourvois dont a eu à connaître cette chambre, la part complémentaire étant prise par le contentieux de l’application des peines (7 %), les assises (3 %) et les affaires de police (2 %).

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