Puis-je être indemnisé(e) d’une détention provisoire injustifiée ?

Selon les dispositions des articles 149-2 et R.26 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire injustifiée dispose d’un délai de six mois à compter de la décision définitive le mettant hors de cause pour solliciter une indemnisation.

L’intéressé peut alors solliciter l’indemnisation de tous les préjudices qu’il a subis de ce fait.

Il en va ainsi du préjudice moral qui résulte du choc carcéral ressenti brutalement et injustement.

Ce préjudice a pu être aggravé tant par les violences verbales et physiques dont il a fait l’objet durant sa détention injustifiée du fait du motif de celle-ci que par la surpopulation carcérale de l’établissement pénitentiaire au sein duquel il a été incarcéré ainsi que les conditions dures d’incarcération.

Une indemnisation est également susceptible d’être sollicitée au titre de la perte de chance de poursuivre la scolarité à laquelle il aspirait ou encore aux frais d’avocat dépensés.

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