Comment l'avocat est convoqué au débat sur la détention provisoire ?

Aux termes d’un arrêt en date du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-87.128), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.

En l’espèce, était manquant au dossier de la procédure le bordereau, revêtu du cachet de La Poste, attestant de l'envoi de la lettre recommandée, alors que La Poste mentionne l'existence d'une erreur d'adressage n'ayant pas permis la remise à son destinataire.

De ce fait, la Haute Cour a considéré qu’elle n’était pas en mesure de s'assurer que la lettre recommandée de convocation de l'avocat de la personne mise en examen avait bien été adressée à l'adresse exacte de celui-ci dans le délai prescrit.

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