L’avocat peut-il effectuer un pourvoi en cassation en lieu et place de son client ?

Aux termes d’un arrêt en date du 18 mars 2025 (Crim., 18 mars 2025, n° 24-81.273), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler les conditions dans lesquelles l’avocat à la Cour peut former un pourvoi en cassation dans l’intérêt de son client.

Il résulte ainsi des dispositions de l'article 576 du code de procédure pénale que l'avocat qui forme le pourvoi doit exercer auprès de la juridiction qui a statué. A peine d'irrecevabilité du pourvoi, l'avocat n'exerçant pas dans le ressort de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt doit disposer d'un pouvoir spécial.

Ainsi est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d'une société d'avocats, inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et certains associés sont inscrits au barreau de la ville concernée, mais qui, à titre personnel, est inscrit à l'un des barreaux d'une autre cour d'appel et n'a pas indiqué agir au nom de ladite société.

Par ailleurs, ce pouvoir doit répondre à une certaine forme et être non équivoque. Il doit être joint à la déclaration de pourvoi. Ainsi, un pouvoir délivré à l'avance pour une décision de justice non encore prononcée ne saurait constituer un pouvoir spécial (Crim., 6 oct. 2004, n°03-86.381 et Crim. 29 mars 2017, no 17-80.020).

Enfin l’avocat collaborateur doit être mentionné dans le pouvoir. A défaut, sa substitution n’est pas valable (Crim., 5 juin 1997, n° 96-83.302).

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