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La fusion-absorption d’une société n’a plus pour effet de faire obstacle aux poursuites pénales à l’encontre de la société absorbée qui aurait commis une infraction avant l’opération

Le 04 février 2021
La fusion-absorption d’une société n’a plus pour effet de faire obstacle aux poursuites pénales à l’encontre de la société absorbée qui aurait commis une infraction avant l’opération

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération (Crim. 25 novembre 2020, n°18-86.955).

Ce revirement de jurisprudence démontre, s’il en était encore besoin, l’accroissement du risque pénal qui pèse sur les personnes morales et leurs dirigeants.

Cette tendance n’a fait que se confirmer ces dernières années sous l’impulsion du législateur national mais également européen.

La Cour de cassation précise elle-même dans sa note explicative de l’arrêt que cette solution « est induite par le droit de l’Union Européenne ».

Elle est le fait d’une évolution concomitante de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris et dans toute la France.