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La compétence territoriale exclusive du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu’elles ont été commises sur internet

Le 12 février 2021
La compétence territoriale exclusive du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu’elles ont été commises sur internet

La loi n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et dont nous avons déjà parlé ici a introduit de nouvelles dispositions au sein du Code de procédure pénale afin de prévoir cette compétence territoriale exclusive.

Il résulte en effet des dispositions de l’article 15-3-3 du Code de procédure pénale qu’un tribunal judiciaire désigné par décret devra exercer en la matière une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des dispositions des articles 43,52 et 383 du Code de procédure pénale.

 

Depuis le 26 novembre 2020, le tribunal judiciaire compétent est le Tribunal judiciaire de Paris qui détient une compétence exclusive et nationale (cf. décret n°2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale).

Les plaintes, enquêtes et le jugement de ces infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire commises sur internet relèvent donc exclusivement de la compétence parisienne.

 

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Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone ou par mail via la rubrique contact.

 

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.