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L’Administration fiscale et les douanes peuvent désormais surveiller les publications publiques des réseaux sociaux afin de traquer les fraudeurs sociaux

Le 01 avril 2021
L’Administration fiscale et les douanes peuvent désormais surveiller les publications publiques des réseaux sociaux afin de traquer les fraudeurs sociaux

Cette traque numérique constitue un nouvel outil de surveillance de l’Administration fiscale.

Une phase test de trois ans vient ainsi d’être lancée aux termes d’un décret n°2021-148 en date du 11 février 2021 paru le 13 février 2021. Celui-ci fixe les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation par l’Administration fiscale et les douanes des contenus, librement accessibles sur le site internet de certains opérateurs de plateforme en ligne, dès lors qu’ils sont manifestement rendus publics par leurs utilisateurs.

Un algorithme sera ainsi utilisé afin de révéler la commission de certaines infractions grâce à l’utilisation de mots-clés, ratios et indications géographiques ainsi que temporelles. Les données ainsi collectées pourront permettre de révéler la présence significative d’un contribuable en France ou l’existence de liens professionnels et personnels avec la France.

Seules les publications publiques seront concernées, ce qui exclut la surveillance des posts privés d’un compte Facebook par exemple.

Les infractions concernées sont les fausses domiciliations fiscales, les activités professionnelles occultes, les trafics d’alcools, de métaux précieux ou encore de tabac.

L’application de ce décret augure de vifs débats judiciaires afin de déterminer quelles publications pourront ou non être concernées.

Le texte du Gouvernement exige en effet deux conditions cumulatives afin que ces publications soient collectées par l’Administration fiscale et les douanes :

- les contenus doivent être librement accessibles,

- mais également être « manifestement rendus publics ».

Il est également précisé à l’article 2 dudit décret que « seuls les contenus se rapportant à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur le site en cause peuvent être collectés et exploités ».

Qu’en sera-t-il des publications auxquels l’accès sera possible via les autres internautes ?

Par ailleurs, seules les données susceptibles de caractériser les infractions concernées pourront être conservées pendant un an. Les autres devront être détruites dans un délai maximal de trente jours.

Il est ainsi prévu que « les informations réputées constituer un indice sont conservées pour un examen approfondi pour une période maximal d’un an à compter de la collecte à laquelle elle se rapportent ».

Il conviendra donc de distinguer les informations pertinentes de celles qui pourraient ne pas l’être. Il est à craindre que certaines données qui ne le sont pas soient tout de même conservées durant ce délai.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.