Possibilité de prévenir toute personne de son choix par le gardé à vue

A compter du 30 septembre 2024, la personne qui est placée en garde à vue aura la possibilité de solliciter que soit avisée toute personne de son choix de son placement en garde à vue. Il s'agit d'un nouveau droit qui a été introduit par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023.

Jusqu'ici, le gardé à vue ne pouvait faire prévenir qu'un proche, son employeur et, s'il est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont il est ressortissant.

Les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, dans leur version applicable à compter du 30 septembre 2024, prévoient que la personne placée en garde à vue pourra non seulement faire prévenir un proche ou son employeur mais également "toute personne qu'elle désigne".

Il ne fait cependant nul doute que la jurisprudence ne manquera pas d'encadrer l'exercice de ce nouveau droit notamment afin d'éviter toute concertation frauduleuse ou une quelconque atteinte aux investigations en cours. 

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