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Le droit de se taire est-il applicable devant les juridictions pénales statuant uniquement sur les intérêts civils ?

Le 17 janvier 2025
Le droit de se taire est-il applicable devant les juridictions pénales statuant uniquement sur les intérêts civils ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question.

Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pour objet d'empêcher qu'une personne prévenue d'une infraction ne contribue à sa propre incrimination, ne sont pas applicables devant la juridiction correctionnelle lorsque celle-ci se prononce uniquement sur les intérêts civils (Crim. 17 décembre 2024, n° 24-80.180).

Dans cette affaire, le prévenu soutenait que même si l'arrêt statue uniquement dans le cadre de l'action civile, les explications que le prévenu condamné peut être amené à fournir sur l'action civile peuvent être de nature à l'incriminer. Il considérait ainsi que le droit de se taire aurait donc dû lui être notifié.

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