La situation financière des prévenus n’a pas à être prise en compte par les juges pour déterminer le montant de l’amende douanière

Le droit pénal douanier fait exception au droit pénal commun s’agissant de la détermination du montant des amendes douanières.

Les dispositions de l’article 132-20 du Code pénal prévoient en effet que le montant des amendes de droit pénal commun doit être déterminé par le juge en fonction de la situation personnelle des prévenus, plus précisément « en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ».

Tel n’est pas le cas en droit pénal douanier.

Les dispositions de l’article 369 du Code des douanes prévoient en effet que la réduction du montant de l’amende fiscale par le juge ne peut se faire qu’en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise, ainsi que de la personnalité de son auteur.

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le législateur n’a pas entendu reprendre la même formule qu’en droit pénal commun et qu’ainsi le juge ne peut réduire le montant de l’amende douanière du fait de la situation financière du prévenu (Crim, 7 février 2024, n°22-83.659).

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