Doublement du délai de prescription des manquements boursiers réprimés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Le législateur a décidé d’aligner la procédure administrative boursière sur la procédure pénale.

Aux termes des dispositions de l’article 81 de la loi n°2019-486 dite Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, promulguée le 23 mai 2019, le délai de prescription des manquements boursiers a été doublé, passant de 3 à 6 ans.

Le point de départ de ce délai est désormais le même qu’en matière pénale, soit à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée.

Un délai butoir de douze ans a tout de même été fixé afin d’éviter que ces manquements ne deviennent imprescriptibles.

Ce renforcement des pouvoirs de sanctions de l’AMF s’inscrit dans un tendance forte de ces dernières années. C’est ainsi que les sanctions pécuniaires prononcées par la Commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers sont de plus en plus élevées. 

A titre d’exemple, elles sont passées de 1,5 millions d’euros en 1989 à plus de 100 millions aujourd’hui s’agissant du manquement d’initié.

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