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Changement de nom : un motif d’ordre affectif est susceptible de caractériser un intérêt légitime

Le 24 octobre 2019
Changement de nom : un motif d’ordre affectif est susceptible de caractériser un intérêt légitime

Toute personne majeure de nationalité française, ou un mineur représenté par ses parents ou son tuteur, a la possibilité de solliciter un changement de nom dès lors qu’elle justifie d’un intérêt légitime.

Cette demande doit obligatoirement être précédée d’une publication au Journal Officiel, et dans un journal désigné pour les annonces légales de l’arrondissement où le demandeur réside. Les frais ce ces deux publications sont à la charge du demandeur, et s’élèvent à environ 200 euros.

Elles doivent comporter l’état civil du demandeur, tel qu’il figure sur son acte de naissance (nom, prénoms, date, et lieu de naissance), son adresse, et le ou les noms sollicités.

L’intérêt légitime justifiant du changement de nom peut résulter du caractère difficile à porter le nom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, de sa complexité, ou d’une condamnation pénale particulièrement grave. Il peut également résulter de l’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale.

Le Conseil d’Etat a aussi considéré que des motifs d’ordre affectif peuvent dans certains cas justifier un changement de nom. Tel est le cas lorsque les demandeurs ont été abandonnés par leur père, et qu’ils n’ont plus aucun contact avec lui depuis lors (CE, 2ème et 7ème sous sections réunies, 31 janvier 2014, n°362444).

La demande de changement de nom est instruite par le Service du Sceau du Ministère de la Justice.

Le délai de traitement des requêtes en changement de nom est en moyenne de deux à trois ans.

Le changement de nom bénéficiera automatiquement non seulement au conjoint du demandeur, mais également à ses enfants dès lors qu’ils sont âgés de moins de treize ans.

Lorsque la demande en changement de nom est accueillie favorablement, un décret du Premier Ministre autorisant le changement de nom est adopté, et publié au Journal Officiel.

Le bénéficiaire du changement de nom doit alors patienter durant deux mois afin de s’assurer qu’aucune opposition par des tiers n’est formée. A l’issue de ce délai, il doit adresser une demande de certificat de non-opposition au greffe de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, sis Place du Palais Royal – 75001 Paris.

A réception dudit certificat de non-opposition, le bénéficiaire du changement de nom devra écrire au Service civil du Procureur de la République du Tribunal de grande instance de son lieu de naissance afin de leur demander de procéder aux rectifications de ses actes d’état civil, et éventuellement à ceux de ses enfants, et de son conjoint.

Une fois que ledit service a fait procéder aux diverses rectifications, il en informe le bénéficiaire du changement de nom par courrier afin que celui-ci sollicite ses actes rectifiés en Mairie pour notamment renouveler ses papiers d’identité, et actualiser sa situation auprès des diverses administrations.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.