Absence de notification du droit de se taire devant les juridictions d'application des peines

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la notification du droit de se taire devant les juridictions pénales, telle que prévue par les dispositions de l'article 406 du Code de procédure pénale, n'est pas applicable devant les juridictions de l'application des peines (Crim. 14 septembre 2022, n°21-86.796).

Afin de justifier cette solution, les magistrats de la Haute juridiction ont relevé que la notification de ce droit est destinée à empêcher la personne qui est poursuivie de contribuer à sa propre incrimination. Or tel n'est pas le cas devant les juridictions d'application des peines dès lors que celles-ci n'interviennent qu'après condamnation et qu'elles ne se prononcent que sur les modalités d'exécution d'une sanction qui a été préalablement décidée par la juridiction de jugement.

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