Depuis 2021, le législateur français a prévu qu’un mineur puisse être assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (article L333-1 du Code pénal de la justice des mineurs).
Toutefois, l’âge du mineur et les conditions dans lesquelles ce placement est possible ont été très récemment modifiés.
C’est ainsi qu’à l’origine, seuls les mineurs âgés d’au moins seize ans étaient concernés et pour des faits réprimés par une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans.
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, a inséré un nouvel article L.333-1-1 au sein du Code pénal de la justice des mineurs.
Un nouveau cas est ainsi prévu pour les mineurs âgés d’au moins treize ans.
Si l’âge du mineur a été abaissé à treize ans, ce n’est que dans les cas les plus graves à savoir lorsqu'il encourt une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans pour des infractions à caractère terroriste ou à dix ans pour une infraction commise en bande organisée.
Ces dispositions n’ont pas été censurées par le Conseil constitutionnel aux termes de sa décision en date du 19 juin 2025 (Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025).
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