Les dispositions de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ont été en grande partie censurées par le Conseil constitutionnel aux termes d'une décision en date du 19 juin 2025.
Les Sages de la Rue Montpensier ont ainsi censuré la possibilité de placer un mineur en rétention administrative, d’être jugé dans certains cas en comparution immédiate, de permettre de juger un mineur âgé d’au moins treize ans en audience unique, de prévoir que la durée totale de la détention provisoire applicable à un mineur âgé de moins de seize ans peut atteindre un an pour certains délits et de supprimer le caractère exceptionnel de la possibilité reconnue à la juridiction compétente d’écarter les règles d’atténuation des peines lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans.
Les apports de cette loi sont donc en réalité très limités.
Il s’agit de permettre à l’assureur de se retourner contre les parents responsables civilement de leur enfant à hauteur d’un minimum de 7500 euros, de créer un nouveau cas d’assignation à résidence sous surveillance électronique (l’âge du mineur a été abaissé à treize ans dans les cas les plus graves à savoir lorsqu'il encourt une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans pour des infractions à caractère terroriste ou à dix ans pour une infraction commise en bande organisée), de permettre au juge de prononcer une amende civile à l’encontre des parents du mineur qui ne se présenteraient pas aux audiences ou aux auditions de leur enfant et de prononcer dans certains cas un couvre-feu du mineur pendant plusieurs mois.
* *
*
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.
Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.
Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France.