Lorsqu’un juge d’instruction est désigné pour enquêter sur des faits de nature délictuelle et/ou criminelle, il convoque la ou les personnes qu’il soupçonne d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction afin qu’elle soit mise en examen.
Cette convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution dit IPC permet à l’intéressé d’être assisté d’un avocat et d’avoir accès au dossier d’enquête au moins quatre jour avant son interrogatoire.
La mise en examen se fait à l’issue d’un interrogatoire au cours duquel l’intéressé a la possibilité de se taire, de répondre aux questions et/ou de faire des observations.
A l’issue de l’interrogatoire de première comparution, son avocat peut lui poser des questions et/ou faire des observations. La question d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire se pose également à l’issue de cet interrogatoire.
Une fois que la personne est mise en examen, elle bénéficie d’un certain nombre de droits : elle a accès au dossier d’instruction, elle peut demander des actes d’investigations, des compléments d’expertise ou contre-expertise, contester certains actes, faire valoir ses observations, verser des pièces en procédure, contester la régularité de certains actes de procédure ou encore demander à tout moment une modification de son contrôle judiciaire ou de son statut.
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