C’est à cette question que la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de répondre.
Aux termes d’un arrêt en date du 7 octobre 2026 (Crim. 7 octobre 2026, n 26-81.370), la Cour de cassation a considéré que la fouille d'une cellule d'un établissement pénitentiaire est régie par les dispositions de l'article L. 225-4 du code pénitentiaire, et non par celles de l'article 56 du code de procédure pénale, qui protègent le domicile.
Il a ainsi été considéré qu’une telle cellule ne constitue pas un domicile, la personne qui l'occupe y étant détenue sans son consentement.
Cela signifie que les règles de procédure applicables concernant la perquisition d’un domicile n’ont pas à être respectées.
Les dispositions de l'article L. 225-4 du code pénitentiaire prévoient quant à elles que :
« Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l'absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès ».
Il avait déjà été considéré que la fouille de cellule ne relève pas du régime des fouilles des personnes et ne constitue ni une perquisition ni une atteinte à la vie privée au sens de l’article 8 Convention européenne des droits de l’Homme. La chambre criminelle avait considéré qu’une telle fouille relève des pouvoirs propres de l’administration pénitentiaire en matière de sécurité intérieure des établissements et qu’elle peut être réalisée sans la présence de l’intéressé (Crim. 27 janvier 2026, n°25-83.425).
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