Le cabinet est régulièrement consulté au sujet de mentions obsolètes inscrites au sein des différents fichiers de police notamment le FPR (fichier des personnes recherchées).
En pratique, une mention obsolète inscrite au FPR est très handicapante puisqu’elle suppose un contrôle renforcé au passage de frontières notamment lorsque vous prenez l’avion.
Vous ne pourrez pas passer le contrôle automatisé et devrez passer dans la seconde file qui suppose un contrôle manuel par des agents de la PAF (police aux frontières).
Ce contrôle peut durer un certain temps et vous retarder voire même vous empêcher de prendre votre avion.
Les fichiers de police ne sont malheureusement pas actualisés correctement et régulièrement, de sorte que de nombreuses mentions obsolètes y figurent. La Cour européenne des droits de l’homme condamne régulièrement la France à ce sujet. Elle considère que la conservation indéfinie des données mentionnées au sein de ces fichiers constitue notamment une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme :
- CEDH, M.K. c/France, 18 avril 2013, n° 19522/09 à propos du FAED, le fichier des empreintes digitales,
- CEDH, Brunet c/France, 18 septembre 2014, n° 21010/10 à propos du STIC devenu le TAJ,
- CEDH, Aycaguer c/France, 22 juin 2017, n° 8806/12 à propos du FNAEG, le fichier des empreintes génétiques.
Ainsi, le maintien indu, l'absence de mise à jour et les défaillances des procédures d'actualisation et d'effacement au sein des fichiers de police français constituent une violation de la Convention européenne des droits de l’homme sur le fondement de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée protégé par l'article 8.
Ces dernières années, nous avons pu constater une recrudescence des demandes en ce sens s’agissant de mentions obsolètes. Une mention obsolète est une mention qui n’a plus lieu d’être et qui demeure inscrite au fichier. Cette mention a pu être justifiée un temps : dans le cadre du contrôle judiciaire par exemple ou même en cas de procédure de divorce lorsqu’une interdiction de sortie du territoire du mineur est prononcée de manière provisoire par le juge aux affaires familiales. Toutefois, la situation a changé et la mention aurait dû être effacée.
Il convient dès lors de solliciter son effacement auprès du juge qui l’a prononcée mais également auprès du gestionnaire du fichier à savoir le ministère de l’Intérieur. Ce dernier répond rarement, de sorte qu’il convient de saisir la CNIL dans un délai de deux mois et en l’absence de réponse.
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Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.
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