Au stade de l’enquête, vos biens meubles ou immeubles peuvent être saisis et placés sous scellés. Il peut s’agir de votre maison, de parts sociales au sein d’une SCI, de votre téléphone, de votre ordinateur, d’une montre ou encore de sommes en numéraires (espèces).
La demande de restitution peut se faire au stade de l’enquête ou au stade de votre jugement soit devant le tribunal.
Au stade de l’enquête, si celle-ci est effectuée sous la direction du procureur de la République, une requête doit être déposée et adressée à la chambre de l’instruction. Dans l’hypothèse où l’enquête est menée par un juge d’instruction, la demande est adressée à celui-ci sur le fondement des dispositions de l’article 99 du Code de procédure pénale.
Au stade du jugement, des conclusions aux fins de restitution de scellés doivent être déposées devant le tribunal (articles 478 et suivants du Code de procédure pénale).
Dans tous les cas, la demande doit être motivée.
Il convient de démontrer que la restitution ne présente aucun danger pour les personnes ou les biens, et que le ou les biens en question ne sont pas le produit direct ou indirect des infractions qui lui sont reprochées.
Il convient également de répondre à la question d’une éventuelle saisie en valeur en démontrant que le ou les biens ne peuvent en réalité pas faire l’objet d’une telle saisie puis confiscation.
Les dispositions de l’article 131-21 du Code pénal prévoient en effet qu’une saisie peut intervenir à titre conservatoire afin ensuite de faire l’objet d’une peine de confiscation. Cela signifie concrètement qu’il n’est pas nécessaire que le bien soit le produit direct ou indirect de l’infraction ou qu’il ait un lien avec celle-ci.
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