Le ministère public doit-il être avisé avant l’audience correctionnelle de la citation de témoins?

Aux termes d’un arrêt en date du 14 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question (Crim. 14 novembre 2024, n° 23-86.166).

C’est ainsi que la Haute Cour a considéré que ni les dispositions de l'article 513 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition n'imposent au prévenu d'aviser le ministère public, avant l'audience d'une juridiction correctionnelle, de la citation de témoins, dont l'audition ne peut être refusée que s'ils ont été entendus en première instance.

Elle a ainsi censuré une cour d'appel qui, pour dire qu’il n'y avait lieu à l'audition de témoins cités par le prévenu et présents à l'audience, avait retenu que le ministère public s'y était opposé dès lors que les citations ne lui avaient pas été dénoncées.

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