Critères de la motivation d’une condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis

A l’occasion de l’examen d’un pourvoi en cassation dans une affaire pénale impliquant un parlementaire et son épouse, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le prononcé d’une condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis devait faire l’objet d’une motivation particulière (Crim. 24 avril 2024, n°22-83.466).

Il est ainsi rappelé que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

En l’espèce, la Haute Cour reproche aux juges du fond d’avoir condamné le parlementaire à une peine de quatre années d'emprisonnement dont trois années ont été assorties du sursis simple, sans constater que toute autre sanction était manifestement inadéquate.

Les juges du fond ne peuvent ainsi se dispenser d’une telle motivation quand bien même il s’agirait d’une affaire médiatique et/ou politique.

Ils ne doivent pas omettre de préciser d’une part, les raisons pour lesquelles la gravité et la personnalité l’auteur justifient le prononcé d’une telle peine et d’autre part, les raisons pour lesquelles les autres peines sont inadaptées à la personnalité du condamné.

 Ces deux critères sont cumulatifs.

*                      *

*

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris et dans toute la France.