Comment obtenir une mainlevée du contrôle judiciaire lorsqu’un jugement correctionnel est à venir ?
Qui est compétent pour décider de cette mainlevée : le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention ou le tribunal correctionnel ?
Autrement dit, après la clôture de l'instruction ou lorsqu'une personne est convoquée pour être jugée devant le tribunal correctionnel, quel juge statue sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ?
Les dispositions de l’article 141-1 du Code de procédure pénale prévoient que cette demande relève de la compétence du juge des libertés et de la détention (JLD).
Le JLD décide ainsi, par une ordonnance motivée, d'imposer au prévenu une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle judiciaire, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.
Lorsqu’il est saisi par le prévenu, le juge doit statuer dans un délai de dix jours. A défaut de statuer dans ce délai, le contrôle judiciaire prend fin.
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