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Les nouvelles Cours criminelles : la fin programmée des Cours d’assises ?

Le 24 août 2020
Les nouvelles Cours criminelles : la fin programmée des Cours d’assises ?

Un arrêté du 25 avril 2019 a lancé l’expérimentation en France et pendant trois ans, des nouvelles Cours criminelles. Sept départements ont ainsi été choisis : les Ardennes, le Calvados, le Cher, la Moselle, la Réunion, la Seine-Maritime, et les Yvelines.

Issues de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les Cours criminelles constituent une nouvelle forme de juridiction pénale destinées à juger certains crimes

Des compositions de juges professionnels existaient déjà afin de juger certains crimes en matière de terrorisme et de stupéfiants, même si elles sont peu connues du grand public.

Ces nouvelles Cour criminelles sont quant à elles composées de cinq magistrats professionnels, et ne font plus appel aux jurés populaires.

Elles devront prendre en charges les affaires dans lesquelles le ou les accusés encourent quinze à vingt ans de réclusion criminelle, sans être en état de récidive légale (viols, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la production ou la fabrication illicites de stupéfiants, traite des êtres humains commise en bande organisée, proxénétisme commis à l’égard d’un mineur ou en bande organisée, vols et extorsions aggravés etc.).

Les Cours d’assises continueront de juger les crimes les plus graves : ceux punis de trente ans de réclusion criminelle ou par la réclusion criminelle à perpétuité (crimes contre l’humanité, meurtre, assassinat, empoisonnement, viol ayant entraîné la mort, viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie etc.).

La Cour d’assises continuera également de connaître de tous les appels des jugements rendus en matière criminelle ainsi que de tous les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle commis en état de récidive.

Selon la Chancellerie, ces nouvelles Cours criminelles doivent répondre à deux objectifs principaux : mettre fin à la pratique jugée trop systématique de la correctionnalisation de certains crimes (c’est le cas notamment des viols requalifiés en agressions sexuelles), et lutter contre l’engorgement actuel des Cours d’assises.

La France est en effet régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme du fait de la lenteur de sa justice.

Selon l’étude d’impact du Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 57 % des condamnations prononcées actuellement en première instance par les Cours d'assises devraient relever du ressort des nouvelles Cour criminelles si ce système venait à être généralisé. Cela représenterait en moyenne près de 900 condamnations par an.

Il a également été avancé que ces Cours criminelles devraient permettre des audiences moins longues, donc des audiences plus nombreuses, et en conséquence un audiencement plus rapide des affaires.

Ces nouvelles juridictions font cependant l’objet de très vives critiques.

Outre qu’il s’agit d’une remise en cause de la justice populaire pourtant au cœur de la vision démocratique française depuis la Révolution, dès lors qu’elle est rendue par le peuple souverain, la qualité de la justice semble être également remise en cause.

L’objectif affiché de réduire le temps d’audience afin de juger des affaires aussi graves se ferait au mépris de la compréhension des dossiers.

L’expérimentation suit tout de même son cours, et après onze mois, sur les 57 affaires jugées en cours criminelles s’agissant de 67 accusés, seuls 13 accusés ont fait appel de la décision de condamnation. Le Ministère public a quant à lui fait appel une seule fois. C’est-dire si ses réquisitions semblent suivies par les magistrats professionnels.

Qui plus est, le taux d’appel des accusés est de 21%, ce qui est inférieur au taux d’appel des décisions rendues en première instance aux assises, lequel s’élève à 32%.

91 % des affaires jugées en Cours criminelles ont concerné des viols simples ou aggravés.

Les peines s’élèvent en moyenne de 9,2 ans d’emprisonnement ferme, pour des peines de 15 à 20 ans de réclusion criminelle encourues.

8% des peines d’emprisonnement prononcées ont été assorties d’un sursis.

Enfin, 64% des accusés condamnés pour viol ont fait l’objet d’une mesure de suivi socio-judiciaire.

La Chancellerie a décidé, par un arrêté du 2 juillet 2020, d’étendre l’expérimentation des Cours criminelles dans six départements supplémentaires : à compter du 1er août 2020, l’Isère, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique, le Val-d’Oise, la Guadeloupe et La Guyane rejoindront la liste des 9 départements tests.

 

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