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Les détenus sont désormais autorisés à voter par correspondance à l’élection présidentielle

Le 11 avril 2021
Les détenus sont désormais autorisés à voter par correspondance à l’élection présidentielle

Depuis la réforme du code pénal de 1994, les personnes détenues conservent le droit de vote, sauf si une peine d’incapacité électorale a été prononcée à leur encontre. Cette peine d’incapacité électorale est toutefois rarement prononcée en pratique.

Les personnes détenues disposent de deux modalités de vote : la procuration électorale et la permission de sortir pour aller voter à l’urne.

En pratique, le taux de participation électorale des personnes détenues est extrêmement faible. Ainsi, lors des dernières élections présidentielles de 2017, le taux de participation des détenus était seulement de 2 %.

Les procurations électorales sont très peu utilisées par les détenus car elles supposent que la personne en connaisse une autre inscrite sur la même liste électorale qu’elle afin que cette dernière puisse voter à sa place. Les permissions de sortie sont quant à elles rarement accordées aux détenus car strictement encadrées.

La loi de programmation et de réforme pour la Justice dite LPJ en date du 23 mars 2019 a octroyé une troisième modalité de vote aux personnes détenues à savoir le vote par correspondance.

Un système de vote par correspondance a été pour la première fois mis en place en mai 2019 afin de permettre aux inscrits de participer, depuis la prison, aux élections européennes.

Le nombre de votants a été quatre fois supérieur. Cela ne concernait cependant pas les autres scrutins. C’est désormais le cas depuis la fin de l’année 2020.

Les dispositions légales permettant d’étendre cette nouvelle modalité de vote à l’élection présidentielle viennent d’entrer en vigueur.

Il est ainsi prévu aux termes des dispositions de l’article 3 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République que les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République puissent, s'ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspondance, sous pli fermé, à l'élection du Président de la République, dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, la sincérité du scrutin ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes concernées.

Ils devront effectuer une démarche à cette fin auprès de l'administration pénitentiaire.

Les électeurs admis à voter par correspondance ne peuvent voter ni à l'urne ni par procuration, sauf si la période de détention prend fin avant le jour du scrutin.

Une commission électorale chargée de veiller au caractère personnel et secret du vote par correspondance ainsi qu'à la régularité et à la sincérité des opérations de vote est instituée. Cette commission a pour mission d'établir une liste des électeurs admis à voter par correspondance, qui constitue la liste d'émargement, et de procéder au recensement des votes.

Le décret n°2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République fixe les modalités d'application de ce nouveau droit.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit ainsi informer les personnes concernées qu’elles peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.

Cette information s'accompagne de la remise à chaque personne concernée d'un formulaire d'option qui contient les mentions suivantes : nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, nationalité, commune d'inscription sur les listes électorales, numéro d'écrou et lieu de détention.

Ce formulaire précise que la personne détenue qui opte pour le vote par correspondance ne pourra revenir sur ce choix et qu'une fois admise à voter par correspondance, elle ne pourra voter par procuration ou à l'urne dans sa commune d'inscription, sauf si sa période de détention prend fin avant le jour du scrutin et qu'elle n'a pas voté par correspondance dans l'établissement pénitentiaire.

Les documents remis à la commission le jour du scrutin après 16 heures, heure de Paris, ne pourront pas être pris en compte. Seule la commission peut procéder à l'ouverture des enveloppes dont elle est rendue destinataire.

Il est institué un lieu de centralisation des votes par correspondance au ministère de la justice, 13, place Vendôme à Paris, dans lequel les suffrages sont dénombrés et les résultats proclamés dans les conditions fixées par le présent article.

Le lieu de centralisation des votes par correspondance est ouvert le jour du scrutin de 8 heures à 19 heures.

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