Les contenus illicites sur internet qui ont été retirés ou rendus inaccessibles devront être conservés pendant six mois

Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites a été publié.

Il est prévu que les contenus illicites sur internet qui ont été retirés ou rendus inaccessibles devront être conservés pendant six mois.

Ce délai court à compter de la date à laquelle les contenus illicites ont été retirés ou rendus inaccessibles.

Cette conservation permettra d’identifier le ou les auteurs de ces contenus illicites afin notamment que des poursuites pénales soient engagés contre eux.

Il est ainsi prévu que les opérateurs de plateformes en ligne conservent les contenus retirés ou rendus inaccessibles dans une base dédiée et séparée des autres données.

Ces conditions de conservation devront permettre une extraction dans les meilleurs délais afin de répondre à une demande des autorités judiciaires.

Ce décret relève de dispositions législatives et règlementaires dont les premières ont été adoptées dès 2004 avec la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui a transposé une directive européenne dite directive sur le commerce électronique (2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000).

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