Le témoin ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de son audition

Aux termes d'un arrêt en date du 4 octobre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel un témoin ne peut bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de son audition (Crim. 4 octobre 2023, n°23-81.287).

Il a ainsi été rappelé qu'il se déduit des dispositions des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du Code de procédure pénale que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent bénéficier d'une telle assistance lors de leurs auditions respectives.

La jurisprudence de la Cour de cassation est très restrictive en la matière puisque la Haute juridiction considère que l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité de la procédure qui fait nécessairement grief.

C'est dire qu'elle érige en interdiction absolue une telle assistance en la sanctionnant par une nullité de la procédure.

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