Le délit de refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable

Aux termes d’une décision en date du 7 novembre 2022 (n° pourvoi 21-83.146), la Cour de cassation réunit en assemblée plénière pour l’occasion a confirmé que le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un délit ou d’un crime peut constituer un délit.

Ce délit est prévu et réprimé par les dispositions de l’article 434-15-2 du Code pénal. Il ne s’agit pas de réprimer le refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone portable dans n’importe quelle circonstance.

Le délit est constitué par le fait de refuser de communiquer son code alors que le téléphone en question peut avoir été utilisé afin de préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit.

De la même manière, si la communication du code de déverrouillage avait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, le délit est là encore constitué et les peines encourues sont encore plus lourdes.

C’est dire que le refus de communiquer son code de téléphone alors que celui-ci n’est pas susceptible d’être impliqué dans la préparation, la facilitation ou la commission d’un crime ou d’un délit n’est pas pénalement répréhensible.

Dans le cas contraire, la personne encourt une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende.

Ses peines sont aggravées (cinq ans d’emprisonnement et 450 000 euros d’amende), si ce refus de communiquer cette information aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit.

Au cas d’espèce, une personne avait été interpellée alors qu’elle était en possession de stupéfiants. Elle avait refusé de communiquer les codes permettant de déverrouiller deux téléphones qui auraient été utilisés dans le cadre du trafic de stupéfiants.

L’arrêt tranche définitivement la question de savoir si le code de déverrouillage de l’écran d’accueil du téléphone constitue une clé de chiffrement au sens des dispositions de l’article 434-15-1 du Code pénal et de l’article 29 alinéa 1er de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Tel est bien le cas.

La Cour de cassation considère qu’il incombe au juge pénal de rechercher si le téléphone en cause est équipé d'un moyen de cryptologie et si son code de déverrouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu'il contient ou auxquelles il donne accès.

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