La réduction du délai de saisine de la Cour européenne des droits de l’homme depuis le 1er février 2022

Il est prévu par les dispositions du Protocole n°15 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui est entré en vigueur le 1er août 2021, que le délai de saisine de la Cour de Strasbourg passe de six à quatre mois.

Le requérant dispose ainsi de quatre mois, et non plus six, pour introduire une requête devant la Cour de Strasbourg suivant la date de la décision interne définitive.

Ce changement n’est effectif que depuis le 1er février 2022 et ne concerne que les requêtes nouvelles. Il n’y a donc pas d’effet rétroactif.

Il est en effet expressément prévu que ce nouveau délai ne s’applique pas aux requêtes au regard desquelles la décision interne définitive a été prise avant le 1er février 2022.

* *
*

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.

Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.

Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris et dans toute la France.