La création du Dossier pénal numérique dit DPN

 Le dossier pénal numérique (DPN) a été créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont le décret d’application est entré en vigueur le 25 juin 2020 avec sa parution le 23 juin 2020 au Journal officiel.

Ce nouveau système de traitement informatisé doit faciliter et améliorer le traitement des dossiers pénaux par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées à les assister.

Il est également censé fluidifier les échanges d'informations et l'accès aux dossiers de procédure.

Il a pour but ultime la numérisation totale de la procédure pénale et sera mis en œuvre dans chaque juridiction : les tribunaux judiciaires, les cours d'appel et la Cour de cassation.

De vives critiques avaient pourtant précédé sa création. Il a ainsi été argué un manque de précision vis-à-vis du type des données collectées, ainsi que de la qualité des personnes qui bénéficieraient d'un accès à leur traitement.

Aussi, afin de renforcer la crédibilité de son projet, la Chancellerie a été amenée à saisir la CNIL dans le but de recueillir ses recommandations et de les intégrer dans la version définitive du projet.

La CNIL a rappelé à cette occasion que la collecte de données sensibles, conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 6 janvier 1978, n'est possible qu'en cas de "nécessité absolue, sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée".

Désormais, c’est un nouveau livre V bis du Code de procédure pénale, entièrement dédié à ce nouveau fichier, qui est inséré après les dispositions de l’article R. 249-8 du Code de procédure pénale.

Quelles données peuvent être collectées ?

Celles-ci dépendent de la qualité de la personne que concernent les données (Art. R. 249-11 du Code de procédure pénale) :

·        Les données suivantes seront collectées s’agissant des témoins, des victimes, des personnes mises en cause, des mises en examen, des témoins assistés, des personnes poursuivies, et des personnes condamnées :

o   les données relatives à leur identité et à leurs coordonnées, notamment : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, filiation, situation familiale, situation professionnelle, parcours scolaire et universitaire ;

o   Les données relatives à leur situation administrative, notamment : autorisation, titres, cartes de séjour ou document de circulation pour le ressortissant étranger, carte d'identité, passeport, permis de conduire, autorisation administrative préalable ;

o   Les données relatives à leur patrimoine, notamment : numéros de comptes, pièces comptables, biens mobiliers et immobiliers ;

o   Les données relatives à leurs activités, notamment : déplacements, fréquentations, contacts ;

o   Les données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication, notamment numéro d'identification du véhicule, plaque d'immatriculation, des données relatives aux identifiants des équipements, données de géolocalisation ;

o   Les données biométriques permettant d'identifier la personne, notamment ses empreintes digitales et génétiques ;

o   Le numéro de sécurité sociale ;

o   Les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;

o   Le traitement peut en outre contenir des photographies relatives notamment à des personnes physiques, mais qu'il ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de celles-ci.                                                                                                                                        

·        Les données suivantes seront collectées s’agissant des avocats :

o    Les données relatives à leur identité : nom de naissance, nom d'usage, prénoms ;

o   Les données relatives à l'exercice professionnel notamment le numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français et la copie de la carte professionnelle ;

o    Les données relatives aux modes de communication notamment : le numéro de toque, l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone et de télécopie.                                                                                                                                      

·        Les données suivantes seront collectées s’agissant des experts et des personnes qualifiées :

o   Les données relatives à l'identité notamment les noms de naissance et d'usage, les prénoms ;

o    Les données relatives à l'exercice professionnel notamment le titre, le grade et l’emploi ;

o   Les données relatives aux moyens de communication notamment les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone et de télécopie.

·        Les données suivantes seront collectées s’agissant des personnels du Ministère de la justice ainsi que membres des services d'enquête :

o   Les noms de naissance ou d'usage et le prénom ;

o   Le corps et/ou le grade, les fonctions exercées et l’adresse électronique nominative ;

o   Le code position administrative de l'agent, mnémonique du service de l'agent et le libellé du service.

·        Il est également précisé que peuvent être enregistrés dans le traitement les commentaires libres du magistrat saisi du dossier qui ne sont accessibles et visibles que par ce dernier. Ne peuvent être enregistrées dans les commentaires libres que les données et informations strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies. La pratique nous permettra de constater si cette formule autorisera la collecte de données personnelles et subjectives malgré les restrictions apportées.

Quels actes seront concernés ?

Aux termes des dispositions de l’article R.249-10 du Code de procédure pénale, les pièces, actes et documents qui seront susceptibles d’être enregistrés sont les suivants :

o   Les procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ainsi que des pièces annexées à ceux-ci ;

o   Les actes réalisés par des experts et personnes requises, missionnés par les services de police ou de justice ;

o   Les actes réalisés par les magistrats ou agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, du secteur associatif habilité ou de l'aide sociale à l'enfance ;

o   Tout document versé au dossier pénal numérique ;

o   Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité (Ordonnance relative à l'enfance délinquante) ;

o   Les minutes.

Quelles personnes ont accès à ces données ?

Pourront accéder aux informations enregistrées et uniquement pour les besoins de l’accomplissement de leur mission ou de la procédure dont ils ont la charge (Art. R. 249-13 du Code de procédure pénale) :

o   Les magistrats du siège et du parquet ainsi que les auditeurs de justice

o   Les agents de greffe, les juristes assistants et les assistants de justice ainsi que les personnes habilitées ;

o   Les délégués du procureur de la République ;

o   Les assistants spécialisés;

o   Les avocats, à l'unique fin de consultation desdites procédures.

Quid de la conservation des données ?

S’agissant de la durée de conservation des données, le décret distingue selon les situations suivantes :

- en cas de condamnation, ces données seront conservées jusqu'à ce que la dernière juridiction ait statué définitivement par une décision rendue au fond et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'exécution des peines prononcées dans le dossier concerné,

- elles seront en revanche conservées jusqu'à l'extinction de l'action publique en cas de décision de classement sans suite et de non-lieu,

- elles seront enfin conservées jusqu'à ce que la décision soit définitive en cas de décision de relaxe et d'acquittement.

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