L’interprète peut intervenir à distance lors de la garde à vue ou de l’audition libre
La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en date du 20 novembre 2023 a introduit la possibilité pour l’interprète qui intervient dans le cadre de la garde à vue ou de l’audition d’un majeur de le faire à distance par l’intermédiaire de moyens de télécommunication (article 803-5 du Code de procédure pénale).
Cette mesure est applicable à compter du 30 septembre 2024.
Elle concerne tant la notification des droits que la traduction effectuée dans le cadre de l’audition elle-même.
Il peut en aller de même au-delà de quarante-huit heures de garde à vue en cas de nécessité résultant de l'impossibilité pour l’interprète de se déplacer et sur autorisation du magistrat chargé de la procédure.
* *
*
Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.
Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.
Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris et dans toute la France.
- mars 2025
- ¿Con quién debo ponerme en contacto si alguien cercano a mí está en la cárcel?
- Quel est le juge compétent afin de statuer sur le recours à l’encontre d’une saisie pénale ?
- La motivation de la peine doit-elle concerner la durée du sursis probatoire?
- Qu’est-ce que le délit d’extorsion de signature ? Précisions récentes
- Quels critères sont pris en compte afin de retenir le délit d’association de malfaiteurs?
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :