Actualités

Le 13 avril 2020 Favoritisme : confirmation de l’extension du délit aux marchés relevant de l'Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

Dans l’affaire dite Bygmalion (Crim. 4 mars 2020, n°19-83.446), il était notamment soutenu par le demandeur au pourvoi que les dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux ...

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Le 09 avril 2020 La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), une mesure alternative aux poursuites pénales pour les entreprises

La convention judiciaire d’intérêt public est une procédure de transaction sur proposition du procureur de la République (article 41-1-2 du Code de procédure pénale) ou du juge ...

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Le 30 mars 2020 Un officier de police judiciaire ne peut pénétrer de force dans un domicile afin de contraindre une personne à comparaître par la force publique sans une autorisation judiciaire spécifique préalable

Aux termes d’un arrêt en date du 18 septembre 2019 (n°18-84.885), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré « qu’il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire, ...

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