Aux termes d’un arrêt rendu le 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la positive à cette question (Civ.1ère, 4 sept. 2024, n° 23-14.951).
Dans ...
Aux termes de son rapport d’activité annuel, Dominique Simonnot, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, relève qu’au 1er août 2023, la population carcérale atteint « ...
Ces dernières années, le caractère absolu du secret professionnel de l’avocat a été remis en cause à de nombreuses reprises en France.
Les robes noires n’ont eu de cesse de s’en insurger ...
La septième version du référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel vient d’être publié.
Il s’agit d’un recueil méthodologique destiné à ...
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 a modifié les dispositions de l’article 397-1 du Code de procédure pénale s’agissant du délai pendant lequel le prévenu qui a été placé en ...
Les dispositions de l'article 495-12 du Code de procédure pénale ont été modifiées par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 afin de permettre au procureur de la République de tenter une ...
