Mon droit de visite et d’hébergement est-il suspendu parce que je suis poursuivi pour violences conjugales?
Il est question de savoir si une personne qui est poursuivie pour des violences ...
Existen tres formas para que un familiar de una persona detenida en Francia pueda ponerse en contacto con ella:
- La persona detenida puede solicitar autorización para ponerse en contacto con un ...
D’une manière générale, les agents de douane disposent du pouvoir de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis ...
La loi pénale française permet à la partie civile, mais aussi dans certains cas au prévenu relaxé, d’obtenir le remboursement des frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts, ...
Il est de jurisprudence constante que le juge pénal est tenu, lorsqu’il est saisi des intérêts civils, dans les termes des demandes des parties civiles.
Les juges, statuant sur les intérêts ...
Les dernières statistiques disponibles en la matière ont été publiées le 23 décembre 2024 par le ministère de la Justice français.
Il s’agit d’un rapport annuel intitulé « Les ...
