Es posible que le sugieran que no acuda a la declaración acompañado de un abogado, que «no sirve de nada», que «no es un caso grave » o incluso que no es nada grave.
En ese caso, se considera ...
Il est possible que l’on vous suggère de ne pas être assisté d’un avocat lors de votre audition, que cela « ne sert à rien », que « ce n’est pas grand-chose » ou encore que ce n’est ...
Le 24 mars 2026, ont été publiées les statistiques judiciaires en matière d’aménagement de peines concernant l’année 2025.
On y apprend qu’en 2025, 48 % des sorties de prison des ...
Las disposiciones del artículo 227-22 del Código Penal francés castigan la corrupción sexual de menores con una pena de cinco años de prisión y una multa de 75 000 euros.
Según el Tribunal de ...
Il est possible de signaler cette disparition au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de la disparition dans certaines hypothèses afin que des recherches soient menées.
Les ...
La jurisprudence en matière de nullité des procès-verbaux douaniers est abondante.
La spécificité de la matière suppose que les règles de procédure pénale de droit commun ne sont pas ...
