L’article 4 de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 dite loi contre le narcotrafic a étendu les obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment à de nouveaux professionnels.
La ...
Aux termes d’un décret n° 2026-92 du 13 février 2026 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet », un fichier permet ...
Aux termes d’un décret n° 2026-92 du 13 février 2026 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet », un fichier permet ...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est assimilée au « plaider-coupable » américain. Il s’agit d’une procédure de jugement des délits dérogatoire au droit ...
L’effacement des données personnelles des fichiers de police notamment le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires), FAED (Fichier des empreintes digitales) ou FNAEG (Fichier des empreintes ...
Aux termes d’un arrêt rendu le 9 décembre 2025 (Crim. 9 décembre 2025, n°25-86.376), la chambre criminelle a rappelé que l'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant le ...
