En matière délictuelle, les dispositions de l’article 132-19 du Code pénal prévoient que la durée d’emprisonnement ferme qui peut être prononcée par le tribunal correctionnel ne peut être ...
La réponse à cette question est négative.
Aux termes d’un arrêt en date du 29 octobre 2025 (Crim. 29 octobre 2025, n°24-84.234), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des ...
Fleurir - Outils clés pour les femmes migrantes
C'est le nom du livre créé pour accompagner les femmes mexicaines dans cette aventure qui consiste à se reconstruire loin du Mexique.
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Lors de son audition devant la commission des lois du Sénat le 12 novembre 2025 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il est tout à fait possible de condamner une personne pour une escroquerie à l’impôt à indemniser l’Etat français ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment considéré que les ressources et les charges du prévenu, que le juge pénal est tenu de prendre en considération lorsqu’il prononce une ...
