La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il est tout à fait possible de condamner une personne pour une escroquerie à l’impôt à indemniser l’Etat français ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment considéré que les ressources et les charges du prévenu, que le juge pénal est tenu de prendre en considération lorsqu’il prononce une ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment considéré que le caractère indivis d’un compte bancaire ne fait pas obstacle à la saisie pénale dans sa totalité dès lors que tout ...
L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2025.
Il est prévu ...
Florecer - Herramientas clave para mujeres migrantes
Es el nombre del libro creado para acompañar la mujer mexicana en esta aventura de reconstruirse lejos de México.
Su abogada en derecho penal ...
L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2025.
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