Actualités

Le 04 juillet 2025 Le manquement à une obligation déclaractive peut-il porter sur des actifs numériques ?

La réponse à cette question est positive. La législation a été modifiée en ce sens depuis le 20 juillet 2023. La législation douanière impose une obligation déclarative qui consiste à ...

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Le 01 juillet 2025 Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ? L'indemnisation des victimes

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Ce ...

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Le 27 juin 2025 Le délit de blanchiment douanier est-il facile à caractériser ?

Le délit de blanchiment douanier a été considérablement réformé depuis le 20 juillet 2023. Il n’est plus nécessaire de caractériser un lien avec l’étranger pour le retenir et le champ ...

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