Au stade de l’enquête, vos biens meubles ou immeubles peuvent être saisis et placés sous scellés. Il peut s’agir de votre maison, de parts sociales au sein d’une SCI, de votre téléphone, ...
Par principe, toute convocation judiciaire doit être honorée.
Il est donc dans votre intérêt de vous y rendre après avoir préalablement pris attache avec un avocat dans le but de préparer ...
Selon les dispositions de l’article L.522-3 du Code des douanes, le détenteur des marchandises même occasionnel est réputé responsable pénalement. Il ne peut donc combattre cette présomption ...
Il est possible de solliciter la délivrance d’une copie de la procédure pénale qui a été classée sans suite sur le fondement des dispositions de l’article R.155 du code de procédure ...
Il s’agit d’une condamnation pécuniaire de nature répressive.
Les dispositions de l’article 131-5 du Code pénal prévoit que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, le juge ...
Il convient de distinguer la prescription de la peine et la prescription de l’action publique.
Les délais sont différents et n’ont pas le même objet.
La prescription de l’action publique ...
