Le 24 mars 2026, ont été publiées les statistiques judiciaires en matière d’aménagement de peines concernant l’année 2025.
On y apprend qu’en 2025, 48 % des sorties de prison des ...
Las disposiciones del artículo 227-22 del Código Penal francés castigan la corrupción sexual de menores con una pena de cinco años de prisión y una multa de 75 000 euros.
Según el Tribunal de ...
Il est possible de signaler cette disparition au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de la disparition dans certaines hypothèses afin que des recherches soient menées.
Les ...
La jurisprudence en matière de nullité des procès-verbaux douaniers est abondante.
La spécificité de la matière suppose que les règles de procédure pénale de droit commun ne sont pas ...
Le chef d’entreprise, et d’une manière générale les dirigeants de la société, engage sa responsabilité pénale personnelle mais aussi celle de la personne morale dont il est le ...
El juez penal francés es competente para conocer de cualquier delito o crimen cometido sobre el territorio francés, incluso si la víctima no es de nacionalidad francesa.
Por lo tanto, es posible ...
