Aux termes des dispositions de l’article 371 du Code de procédure pénale :
« Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur ...
La réponse à cette question est positive.
Les préfets peuvent fermer temporairement des commerces ou locaux soupçonnés de blanchiment depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-532 du 13 ...
La réponse à cette question est négative.
Il est strictement interdit aux parents de lever la main sur leurs enfants sous peine de poursuites pénales. Ils commentent une infraction pénale de ...
El abogado penalista le permite preparar su defensa en todas las fases del procedimiento: que sea para denunciar los hechos, defenderse de acusaciones, acompañarle durante sus comparecencias ante la ...
En los últimos años, la represión en Francia de la violencia intrafamiliar no ha dejado de intensificarse con la adopción de una legislación específica, así como con la creación de unidades ...
Ces dernières années la répression des violences intrafamiliales n’a cessé de s’accroitre avec l’adoption d’une législation spécifique mais également le développement de pôles des ...
