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Actualités

Le 22 avril 2025
L’interpellation d’une personne en préfecture est-elle régulière ?
Dans une affaire récente (Crim. 7 janvier 2025, 23-85.753), la question a été posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation de savoir si une personne qui a été interpellée dans les ...
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Le 18 avril 2025
Quels sont les chiffres de l'Urssaf en 2024 en matière de travail dissimulé ?
Le 6 mars 2025, le Ministère du travail a publié ses chiffres en matière de lutte contre le travail dissimulé en 2024. En 2024, la lutte contre le travail dissimulé a permis à l’Urssaf un ...
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Le 15 avril 2025
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel? A qui doivent s'adresser les propos?
Cette question s’est posée dans une affaire dans laquelle l’auteur de propos sexistes les avait adressés à plusieurs personnes simultanément. Se posait alors la question de savoir si le ...
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