Actualités

Le 11 avril 2021 Les détenus sont désormais autorisés à voter par correspondance à l’élection présidentielle

Depuis la réforme du code pénal de 1994, les personnes détenues conservent le droit de vote, sauf si une peine d’incapacité électorale a été prononcée à leur encontre. Cette peine ...

Voir cette actualité

Le 01 avril 2021 L’Administration fiscale et les douanes peuvent désormais surveiller les publications publiques des réseaux sociaux afin de traquer les fraudeurs sociaux

Cette traque numérique constitue un nouvel outil de surveillance de l’Administration fiscale. Une phase test de trois ans vient ainsi d’être lancée aux termes d’un décret n°2021-148 en ...

Voir cette actualité

Le 12 février 2021 La compétence territoriale exclusive du Tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu’elles ont été commises sur internet

La loi n°2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et dont nous avons déjà parlé ici a introduit de nouvelles dispositions au sein du Code de procédure ...

Voir cette actualité