Actualités

Le 27 avril 2020 La fin des autorisations permanentes de procéder à certaines réquisitions judiciaires

La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Dans un ...

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Le 20 avril 2020 Vers la création d’un Parquet européen

L’adaptation du Code de procédure pénale a cette nouvelle autorité judiciaire dont la création est discutée depuis près de vingt ans, est en cours. Le projet de loi qui était débattu au ...

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Le 17 avril 2020 Actualité Covid-19/ Coronavirus - Fraude au chômage partiel : quelles sanctions encourues ?

Depuis le confinement total qui a été ordonné par le Gouvernement en raison de la pandémie actuelle de Covid-19 le 17 mars 2020, de nombreux employeurs ont été contraints de mettre leurs ...

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