Actualités

Le 15 juin 2020 Le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privée avec son consentement n’est pas pénalement répréhensible  

Dans cette affaire (Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676), une femme avait porté plainte et s’était constituée partie civile en raison de la diffusion sur internet par son ancien compagnon d’une ...

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Le 27 avril 2020 La fin des autorisations permanentes de procéder à certaines réquisitions judiciaires

La Cour de cassation invalide la pratique des Parquets consistant à délivrer aux enquêteurs des autorisations permanentes de procéder aux réquisitions techniques ou scientifiques. Dans un ...

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Le 20 avril 2020 Vers la création d’un Parquet européen

L’adaptation du Code de procédure pénale a cette nouvelle autorité judiciaire dont la création est discutée depuis près de vingt ans, est en cours. Le projet de loi qui était débattu au ...

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