Les dispositions de la loi n°2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à « sécuriser le mécanisme de purge des nullités » sont entrées en vigueur le 28 novembre 2024 et ont modifié le régime ...
Aux termes d’un arrêt en date du 6 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la personne physique qui a fait l'objet d'une faillite civile de droit local ...
Aux termes d’un arrêt en date du 14 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question (Crim. 14 novembre 2024, n° 23-86.166).
C’est ...
Aux termes d’un arrêt en date du 13 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’il se déduit de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure que les ...
Aux termes d’un arrêt en date du 23 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans ...
L'ordre des avocats du barreau de Paris a publié un rapport intéressant daté du 14 décembre 2024 concernant les bénéfices des chiens d'assistance judiciaire.
On y apprend ainsi que sa ...
