Actualités

Le 06 décembre 2024 Quelles sont les conséquences du défaut d’extraction du fait de l’absence d’escortes ?

La chambre criminelle vient d’apporter des précisions intéressantes s’agissant du défaut d’extraction d’un détenu du fait de l’absence d’escortes. Cette situation est malheureusement ...

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Le 03 décembre 2024 Quelles sont les actions pour lutter contre les violences faites aux femmes ?

La Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) a remis au Gouvernement le 18 novembre 2024 un rapport sur ...

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Le 29 novembre 2024 La personne mise en examen doit-elle être informée du lieu de détention où elle pourrait être incarcérée si elle était placée en détention provisoire ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question. Aux termes d’un arrêt rendu le 22 octobre 2024, il a ainsi été considéré qu’il ne résulte ...

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