Aux termes d’une précédente publication, nous évoquions les premiers pas d’une dématérialisation de la procédure pénale en faisant référence aux conditions de la plainte pénale en ...
La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a eu pour effet d’élargir le champ d’application de l’interdiction du territoire français qui peut être prononcée par le tribunal correctionnel à ...
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Aux termes d’une décision en date du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a apporté des précisions importantes s’agissant des droits des gardés à vue de faire l’objet d’une mesure ...
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a modifié les dispositions de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale afin qu’aucune audition au cours de la garde à vue ne puisse débuter sans la ...
La loi n°2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est issue d’une proposition de loi déposée par le député ...
