Un mineur peut-il être placé en rétention administrative ?

La réponse à cette question est négative.

En France, un mineur ne peut pas être placé en rétention administrative.

Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler récemment à l’occasion de l’examen de la conformité à la Constitution de la loi n°2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025).

Le législateur avait en effet modifié la loi afin d’insérer un nouvel article L. 323-4 au sein du code de la justice pénale des mineurs permettant, sous certaines conditions, le placement en rétention d’un mineur.

Selon les Sages de la Rue Montpensier, ces dispositions permettaient à un officier de police judiciaire, sans prévoir une autorisation préalable ni même une information du juge des enfants, de décider du placement en rétention d’un mineur pour une durée pouvant aller jusqu’à douze heures, au seul motif que ce dernier n’aurait pas respecté l’une des interdictions ou le placement auquel il est soumis au titre d’une mesure éducative judiciaire, alors qu’il n’aurait pas commis de nouvelle infraction.

Dès lors, en ne prévoyant pas qu’une telle mesure soit prononcée sous le contrôle préalable d’une juridiction spécialisée ou selon une procédure appropriée, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.

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