Aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n°24-81.579), la chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une précision intéressante concernant le délit ...
Aux termes d’un arrêt en date du 5 février 2025 (Crim. 5 février 2025, n°24-80.051), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles le délit de ...
Les boissons sucrées sont soumises à la taxe dite soda. Elle est destinée à diminuer leur consommation et à orienter les consommateurs vers des boissons plus saines.
Cette taxe a été créée ...
Il convient de se référer à la circulaire de politique pénale générale JUSD2502731C du 27 janvier 2025 pour répondre à cette question.
Dans ce document de cinq pages, on y apprend que les ...
Il convient de se référer aux dispositions du décret n°2025/84 du 30 janvier 2025 pour répondre à cette question.
Ce décret détermine les modalités d'application des dispositions des ...
La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) vient de publier son rapport annuel concernant la profession d’avocat.
On y apprend qu’au 1er janvier 2023, 73 998 avocats étaient inscrits ...
