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Actualités
Le 08 novembre 2021
La présence de journalistes lors d’actes d’enquête viole le secret de l’enquête : illustration en matière d’enquête consumériste
Aux termes d’un arrêt en date du 9 mars 2021 (Crim, 9 mars 2021, n°20-83.304), la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la présence d’une équipe de télévision munie ...
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Le 19 octobre 2021
Des relations entre le Parquet et l’Administration fiscale
Aux termes d’un arrêt en date du 16 juillet 2021 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, n°448500), le Conseil d’Etat a considéré que l’autorité judiciaire pouvait ...
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Le 24 août 2021
La notion de bonne foi en droit pénal douanier
Trois illustrations récentes de l'appréciation de la notion de bonne foi par la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de droit pénal douanier.
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