Actualités

Le 02 mai 2025 Quel délai pour statuer sur l’appel d'une ordonnance du contrôle judiciaire ?

Aux termes d’un arrêt en date du 11 mars 2025 (Crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence d’une décision dans un délai de ...

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Le 29 avril 2025 L’avocat peut-il effectuer un pourvoi en cassation en lieu et place de son client ?

Aux termes d’un arrêt en date du 18 mars 2025 (Crim., 18 mars 2025, n° 24-81.273), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler les conditions dans lesquelles l’avocat à la ...

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Le 25 avril 2025 La zone dite du rayon des douanes répond-elle aux exigences constitutionnelles ?

Le Conseil constitutionnel vient considérer que le 1° de l’article 60-1 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les ...

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