Aunque el primer caso de sumisión química en Francia se remonta a la década de 1980, solo recientemente, bajo la influencia del movimiento de liberación de la palabra de las mujeres sobre los ...
Tanto si es usted víctima como sospechoso de haber cometido un delito, no tarde en ponerse en contacto con un abogado para conocer sus derechos y preparar la defensa de sus intereses en las mejores ...
Que vous soyez victime ou suspecté(e) d'avoir commis une infraction pénale, ne tardez pas à prendre attache avec un avocat afin de connaître vos droits et de préparer la défense de vos ...
Bien que le premier cas de soumission chimique en France date des années 1980, ce n’est que très récemment, sous l’influence du mouvement de libération de la parole des femmes au sujet des ...
Les pertes de gains professionnels actuels et futurs sont des postes de préjudice qui correspondent à la perte ou au changement d’emploi. Ils ont pour objet d’indemniser les pertes ou ...
Les conditions pour être indemnisé(e) par la Commission des victimes d’infractions dite CIVI sont prévues aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Il existe trois ...
