Fleurir - Outils clés pour les femmes migrantes
C'est le nom du livre créé pour accompagner les femmes mexicaines dans cette aventure qui consiste à se reconstruire loin du Mexique.
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Lors de son audition devant la commission des lois du Sénat le 12 novembre 2025 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il est tout à fait possible de condamner une personne pour une escroquerie à l’impôt à indemniser l’Etat français ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment considéré que les ressources et les charges du prévenu, que le juge pénal est tenu de prendre en considération lorsqu’il prononce une ...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment considéré que le caractère indivis d’un compte bancaire ne fait pas obstacle à la saisie pénale dans sa totalité dès lors que tout ...
L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2025.
Il est prévu ...
