Actualités

Le 24 juin 2025 La douane peut-elle retenir provisoirement mon argent ? A quelles conditions?

Depuis le 20 juillet 2023, la loi autorise les douanes à procéder à une retenue provisoire de l’argent liquide à l’issue du contrôle douanier dont vous pouvez faire l’objet. Cette retenue ...

Voir cette actualité

Le 20 juin 2025 La légitime défense des biens existe-t-elle ? Quelles sont ses conditions?

La réponse à cette question est positive. L’alinéa 2 de l’article 122-5 du Code pénal prévoit une irresponsabilité pénale de la personne en cas de légitime défense de ses biens mais ...

Voir cette actualité

Le 17 juin 2025 Comment solliciter l’effacement du casier judiciaire et des fichiers de police ?

Le casier judiciaire est composé de trois volets appelés bulletins : -        Le bulletin n°1 auquel seule l’autorité judiciaire a accès, -        Le bulletin n°2 qui peut ...

Voir cette actualité