Pourquoi la Trésorerie de Paris Amendes 1ère division me réclame le règlement d’une somme ?
Depuis le début de l’année 2026, le service de recouvrement des amendes douanières a changé. L’administration des douanes a dû vous informer du transfert de votre amende auprès d’un autre service fiscal de la DGFIP à savoir la Trésorerie de Paris Amendes 1ère division. Vous en avez en principe été informé(e) par mail ou par courrier, parfois durant l’été 2026.
Le nouveau service de recouvrement des amendes douanières est donc désormais un service de la DGFIP et il s’agit du Trésor public des amendes de Paris 1ère division.
Ce nouveau service a également dû vous adresser un courrier intitulé « avis avant poursuites /amendes et condamnations pécuniaires » ou « saisie administrative à tiers détenteur ».
Il convient que vous leur répondiez dans les plus brefs délais pour négocier un nouvel échéancier de règlement avec eux. La réponse doit être adressée par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant de toutes vos charges et revenus. Le précédent échéancier que vous aviez négocié avec les douanes n’est pas automatiquement transféré et vous devez vous manifester. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une saisie bancaire sur vos différents comptes.
Vous devez également modifier immédiatement les coordonnées bancaires de votre prélèvement mensuel en indiquant les références qui figurent sur le ou les courriers que vous avez reçus. A défaut, vos règlements ne seront pas pris en compte.
Surtout, il a pu être constaté que les sommes versées au précédent service de recouvrement n’avaient pas été prises en compte. Il convient donc de solliciter également non seulement la mise en place d’un échéancier de règlement afin d’éviter une saisie bancaire mais aussi un dégrèvement de la dette.
Il est recommandé de prendre attache avec votre avocat pour ce faire.
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Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Anna Caresche, par téléphone, ou par mail via la rubrique contact.
Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions.
Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris et dans toute la France.