Il résulte tant des dispositions de l’article 78-2 que de celles prévues à l’article 78-2-2 et 78-3 du Code de procédure pénale que le contrôle d’identité consiste à inviter toute personne à justifier, par tout moyen, de son identité.
La palpation de sécurité est censée accompagner le contrôle d’identité selon les dispositions de l’article R.434-16 du Code de la sécurité intérieure qui codifie les règles déontologiques applicables aux policiers et gendarmes en matière de contrôle d’identité et de palpation de sécurité.
Ces dispositions indiquent expressément que la palpation de sécurité est « une mesure de sûreté ». Elle est notamment réalisée après le passage de l’identité de la personne au fichier des personnes recherchées.
Par ailleurs, la chambre criminelle considère que cette palpation de sécurité n’autorise aucunement la fouille d’une sacoche (Crim. 23 mars 2016, 14-87.370).
Cette solution s’explique par le fait que la palpation de sécurité ne peut en aucun cas être utilisé pour rechercher des preuves d’une infraction. Il s’agit d’une mesure de police administrative de prévention (Conseil constitutionnel - Décision n°2002-467 du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure). Elle ne peut être utilisée qu’afin de prévenir la menace ou les risques pour la sécurité des personnes et des biens.
La palpation d’une sacoche ne peut donc en réalité être destinée à révéler une infraction.
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