Actualités

Le 15 août 2025 Comment puis-je être indemnisé de mes pertes de revenus au pénal ?

Les pertes de gains professionnels actuels et futurs sont des postes de préjudice qui correspondent à la perte ou au changement d’emploi. Ils ont pour objet d’indemniser les pertes ou ...

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Le 12 août 2025 Quelles sont les conditions pour être indemnisé(e) par la CIVI ?

Les conditions pour être indemnisé(e) par la Commission des victimes d’infractions dite CIVI sont prévues aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. Il existe trois ...

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Le 08 août 2025 La perte de chance est-elle indemnisée par les juridictions pénales?

La perte de chance est un préjudice qui peut, selon certaines conditions, être indemnisé par les juridictions pénales.   La Cour de cassation admet que la perte de chance peut constituer un ...

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