Actualités

Le 03 juin 2025 Quel est le risque pénal pour le médecin régulateur ? Précisions légales

Le rôle de médecin régulateur doit être distingué de celui du médecin généraliste. En effet, le rôle du médecin régulateur n’est pas de poser un diagnostic médical mais bien ...

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Le 30 mai 2025 Le gérant d’une SAS peut-il être poursuivi pénalement pour sa mauvaise gestion?

Il est de jurisprudence constante que le délit d’abus de confiance prévu par les dispositions de l’article 314-1 du Code pénal est caractérisé entre des associés qui sont mandataires les ...

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Le 27 mai 2025 Un tribunal correctionnel peut-il juger d’un crime ? La correctionnalisation

Il résulte des dispositions des articles 381 et 469 alinéa 1 du Code de procédure pénale que le tribunal correctionnel est incompétent pour statuer en matière de crime. L’alinéa 4 de ...

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