Le délit douanier de contrebande est réprimé des peines principales suivantes :
- jusqu'à 3 ans d’emprisonnement,
- la confiscation de la marchandise de fraude,
- la confiscation du moyen de transport,
- la confiscation des matériels, objets qui ont servis à marquer la fraude,
- une amende comprise entre une et deux fois la valeur authentique de la marchandise,
- des peines complémentaires dites « classiques » c’est-à-dire qui relèvent du droit pénal commun à savoir : une interdiction professionnelle (elle peut être soit définitive, soit temporaire pour une durée maximale de cinq ans), une suspension du permis de conduire pour une durée de trois maximum ou six ans en cas de récidive.
Dans certaines circonstances, ces peines peuvent être aggravées :
- 1ère aggravation : lorsque la contrebande porte sur des biens à double usage civil, et militaire dont la circulation est soumise à restriction par la règlementation européenne.
=> 5 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à trois fois la valeur de l’objet de la fraude.
- 2ème aggravation : lorsque la contrebande porte sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité, ou la sécurité publiques ou lorsque la contrebande est commise en bande organisée
Ou lorsque la contrebande porte sur des marchandises spécifiques qui sont dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique.
=> jusqu'à 10 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à dix fois la valeur de l’objet de la fraude.
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